Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°408
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à mettre un terme à la discrimination inacceptable établie entre étrangers, européens ou non européens, en matière d'élection municipale.