Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°415
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
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Après les mots :
présidée par
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution :
un magistrat du parquet élu en son sein.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, à l'instar de ce qu'ils proposent pour la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, que la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet élise son président.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).