Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°433
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui figurait initialement à l'article 12 du projet de loi constitutionnelle.