Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°438
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé.
Objet
L'objet de cet amendement tire les conséquences du renouvellement global du Sénat proposé à l'article 9 du projet de loi modifiant l'article 24 de la Constitution.