Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°444
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Après le 1° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. » ;
Objet
Cet amendement propose d'engager notre République « sur la voie du mandat parlementaire unique ». Il s'inscrit dans la logique de ce projet de loi qui affiche l'objectif de renforcer des pouvoirs du Parlement et entrainera un investissement encore plus affirmé des parlementaires dans leurs fonctions d'évaluation et de contrôle.