Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°445
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » ;
Objet
L'objet de cet amendement, comme son texte l'indique, est d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de président de conseil général ou régional ou de président d'EPCI.