En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :

Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote.

Objet

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans le corps même de la Constitution que l'information (qui sera désormais obligatoire) des assemblées parlementaires par le Gouvernement de l'intervention des forces armées à l'étranger doit être suivie d'un débat qui peut être suivi d'un vote.
L'engagement de la France dans des opérations militaires d'importance a plusieurs fois donné lieu à des déclarations du Gouvernement suivies d'un débat, mais le Parlement n'a pu s'exprimer qu'une seule fois, à l'occasion de l'intervention des forces françaises en Irak en janvier 1991.