Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°458
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 13
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Si besoin est, le Parlement est réuni en session extraordinaire.
Objet
Afin que les dispositions de cet article soient réellement effectives, il est nécessaire de compléter le dispositif en précisant que le Parlement est réuni, si besoin est, en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions des forces françaises à l'extérieur. Dans cette hypothèse il s'agit d'une demande d'autorisation, qui engage le Gouvernement et non d'une simple consultation ; celle-ci ne saurait attendre.