En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées.

Objet

Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur. L'intention annoncée par le Gouvernement de mieux informer le Parlement dans ce domaine ne saurait suffire.

Certaines opérations militaires sont justifiées par l'application de ces accords. Il est donc indispensable que les termes desdits accords fassent l'objet d'une information du Parlement.

Toutefois, la publication d'accords engageant des pays tiers n'est pas souhaitable. Afin de concilier transparence et responsabilité, le règlement intérieur des assemblées organiserait cette information de manière à préserver la confidentialité de ces accords.