Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°465
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission. Encore une fois aucune explication n'a été fournie sur les modalités de mise en œuvre de cette saisine qui pourrait par ailleurs être utilisée pour retarder l'examen d'une proposition de loi. Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement, pas des assemblées parlementaires.