Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°469
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 16
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution.
Objet
Rien ne justifie le sort particulier fait aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi constitutionnelle, en ce qui concerne l'examen en séance publique du texte adopté par la commission permanente compétente.
L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouvernement au dépôt des projets de loi dans les meilleurs délais afin d'en permettre l'examen approfondi par les commissions et les assemblées.