En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Parce qu'il se contente de renvoyer aux futures dispositions des règlements des assemblées et à celles d'une future loi organique, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle est générateur de nombreuses incertitudes. Ce flou est d'autant plus inacceptable que cette disposition concerne l'exercice du droit d'amendement.

Le droit d'amendement n'est pas un droit accessoire, un droit d'initiative de seconde zone ou encore une simple technique de correction. Il représente, sous la Ve République, l'outil de base du travail législatif. Il est le mécanisme compensateur par excellence des restrictions apportées par la Constitution de 1958 à l'étendue des pouvoirs du Parlement.

C'est la raison pour laquelle, devant le risque de limitation de ce droit essentiel, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de l'article 18.