Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°476
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le a) du 2° de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée aux deux conférences des présidents de s'opposer conjointement à une déclaration d'urgence afin d'empêcher que l'examen d'un texte fasse l'objet d'une seule lecture.