Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°477
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. »
Objet
Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, afin d'éviter que le Gouvernement n'y recourt trop fréquemment, notamment pour échapper aux nouveaux délais d'examen des textes fixés dans la Constitution.