Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°495
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 34
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Dans le I de cet article, supprimer les mots :
le dernier alinéa de l'article 25,
Objet
La commission chargée de donner un avis sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou sur la répartition des sièges entre elles doit pouvoir être effective pour le découpage des circonscriptions, en cours d'élaboration.