En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE et André BOYER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

Objet

Les règles dites « de discipline de vote » prévues par les statuts de certains partis et groupements politiques conduisent ces formations à mettre en œuvre, quasi-quotidiennement, la pratique du « mandat impératif » que l'article 27 de la Constitution interdit et qui est réprimée par l'article 433-3 du code pénal.

L'Assemblée nationale ayant décidé de compléter l'article 4 de la Constitution, il est proposé d'en profiter pour préciser que les partis et groupements politiques doivent s'interdire de pratiquer, le cas échéant moyennant pressions, chantage et menaces, le mandat impératif pour toutes les catégories de mandats électifs.