En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 rect. bis de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE et MARSIN

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. »

Objet

Le Président de la République ne peut pas faire l'objet d'un véritable harcèlement aux fins de multiplier les consultations sur une proposition dont le Peuple français ne veut pas.

Il est donc proposé qu'aucun référendum portant sur le même sujet ne puisse être organisé avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le Peuple.