Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°503 rect.
20 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ;