En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 503 rect. de la commission des lois

présenté par

M. COINTAT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN et M. FERRAND

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début du second alinéa de l'amendement n° 503, remplacer les mots :

Le huitième alinéa est complété par les mots

par les mots :

Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée :

II. - Dans le même alinéa de l'amendement n° 503, avant les mots :

ainsi que les conditions d'exercice

insérer les mots :

, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France

Objet

L'assemblée des Français de l'étranger est l'instance représentative des Français établis hors de France. Elle est élue au suffrage universel et dispose de compétences réelles. En outre, elle représente non seulement les Français de l'étranger auprès du gouvernement mais constitue également le collège électoral des sénateurs. Il est donc naturel qu'elle relève du domaine de la loi tel que défini par l'article 34 de la Constitution.