En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 118 de la commission des lois

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots :

et du Gouvernement

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les amendements du gouvernement doivent être soumis aux conditions fixées par le règlement de chaque assemblée comme ceux émanant des parlementaires.