Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°509
18 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."
II.- En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.