Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°513
19 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 424 rect. de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 424 rect pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :
les services
insérer le mot :
publics
et après les mots :
leurs programmes
insérer les mots :
, sauf en temps de crise