En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 118 de la commission des lois

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 18 par les mots :

, dans le respect des prérogatives des groupes parlementaires

Objet

Ce sous-amendement vise à rappeler l'existence des groupes parlementaires, au gouvernement et à la majorité qui imposent un pouvoir renforcé de la Conférence des Présidents dans l'organisation du débat législatif.