Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°515
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 123 rect. de la commission des lois
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots :
, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé,
II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :
il
par les mots :
le Gouvernement
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter la maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement.