Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°518
23 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 118 de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 18
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Dans la première phrase du second alinéa de l'article 18, remplacer les mots :
en séance ou en commission
par les mots :
en séance et en commission