Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°519
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution :
Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.