Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°520
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 73 rect. bis de M. PORTELLI
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 73 rect. bis par un paragraphe ainsi rédigé :
Le présent article s'applique aux présidents de la République qui cessent leurs fonctions après la promulgation de la présente loi constitutionnelle.