En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 30 TER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents. »

Objet

Dans un souci d'économies budgétaires, la limitation du nombre de parlementaires dans chaque Assemblée a été envisagée. Dans la mesure où l'on entendrait conserver une telle limitation, il serait opportun de faire de même en ce qui concerne le Conseil économique et social.

Dans cette hypothèse, une certaine souplesse est nécessaire.

Nous proposons donc que le nombre de membres du Conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents.