Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°58
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VIRAPOULLÉ et LECERF
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots :
dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6
Objet
Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de méconnaître l'exigence de prise en compte des mérites et de choix au regard de ce critère.