En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIRAPOULLÉ et LECERF

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans l'intitulé proposé par cet article pour le titre XI bis de la Constitution, remplacer les mots :

des citoyens

par les mots :

fondamentaux

II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution.

Objet

Cet amendement entend modifier la dénomination de l'autorité administrative indépendante créée par l'article 31 pour lui donner de la cohérence. En effet, cette autorité dénommée « défenseur des droits des citoyens » n'est pas saisie seulement par les citoyens français mais par « toute personne », incluant donc également les personnes de nationalité étrangère. Il paraît donc préférable d'utiliser la formule « droits fondamentaux », ces droits étant reconnus, selon le Conseil constitutionnel, aux Français comme aux étrangers.