En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF, Mme HENNERON et MM. BÉTEILLE et de RICHEMONT

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». 

... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « avant la date fixée par la loi d'habilitation » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ».

II. - Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de loi de ratification est inscrit par priorité à l'ordre du jour des assemblées.

Objet

Le présent amendement vise à encadrer le recours du Gouvernement aux ordonnances, en vue de prévenir les abus de l'intervention de ce dernier dans le domaine de la loi.

L'amendement prévoit un encadrement dans le temps de la faculté ouverte au pouvoir exécutif : l'action du Gouvernement serait enfermée dans un délai maximum de six mois entre la loi d'habilitation et la loi de ratification.

Toutefois, cette sévérité serait atténuée par la priorité d'inscription à l'ordre du jour dont bénéficieront les projets de loi de ratification des ordonnances élaborées par le Gouvernement.