En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PORTELLI, GÉLARD et BÉTEILLE

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour but de soustraire la nomination des juges du Conseil constitutionnel à l'avis de la commission parlementaire.

Soumettre la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions parlementaires revient à favoriser la politisation extrême des nominations et comporte un risque intrinsèque de conflit d'intérêts. L'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil s'en trouverait compromise davantage que leur compétence ne serait assurée. Juge de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel serait amené à se prononcer sur la validité de l'élection des parlementaires qui auraient à leur tour approuvé ou rejeté la candidature de ses membres.

Le système actuel de nomination devrait être maintenu en l'état.