En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF, Mme HENNERON et M. POZZO di BORGO

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit.

Cette disposition est non seulement juridiquement injustifiée et anachronique, mais contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Le Conseil constitutionnel, doté de nouvelles prérogatives de contrôle de constitutionnalité (et, le cas échéant, de conventionnalité) par voie d'exception, est susceptible d'être qualifié de « juridiction » au sens de la jurisprudence de la CEDH. De ce fait, la composition actuelle du Conseil constitutionnel risque d'être jugée incompatible avec l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge au sens de l'article 6 de la Convention.