Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°74 rect. bis
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PORTELLI, GÉLARD, LECERF, BÉTEILLE et de RICHEMONT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ».
Objet
L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose le Conseil constitutionnel lorsqu'il statue en urgence sur la conformité des lois à la Constitution. Une telle prolongation est indispensable pour assurer la qualité du travail du Conseil dans le contexte de l'élargissement de ses compétences.