Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°75
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le contrôle de constitutionnalité au recours parlementaire a posteriori, qui existe d'ores et déjà en droit constitutionnel allemand.