Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°76 rect. bis
18 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PORTELLI, GÉLARD et LECERF et Mme HENNERON
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s'applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel.
Objet
Le présent amendement précise l'application dans le temps de l'amendement visant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution.