Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°78 rect.
19 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »
Objet
Il s'agit de déterminer le statut des anciens chefs de l'Etat.