Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°79 rect.
18 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 98 rect. bis de la commission des lois
présenté par
MM. GÉLARD et PORTELLI
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de loi soumise à référendum est adoptée si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au vote. »
Objet
Il est nécessaire de mettre en place un système assurant la sincérité des élections référendaires. Un tel dispositif existe dans la plupart des États qui utilisent le référendum.