Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°81
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 10
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :
ou des sénateurs
Objet
Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.