Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°83
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 11
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.