Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°85
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots :
lois de programmation
insérer le mot :
financières
Objet
Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.