Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°86
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GÉLARD et PORTELLI
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La ratification expresse de toutes les ordonnances risque d'être impossible compte-tenu des nouvelles dispositions concernant l'ordre du jour. Que deviendraient les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées mais qui ont été cependant appliquées ?