Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°87
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 14
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Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différents textes qui lui sont soumis.