Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°88 rect.
16 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GÉLARD et PORTELLI et Mme HENNERON
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la Conférence des Présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui soutiennent la majorité.
Objet
La majorité doit pouvoir disposer des mêmes droits que l'opposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.