Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°89
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots :
à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition
Objet
Il convient de préciser que le recours par le Premier ministre à l'article 49, alinéa 3 doit porter sur chacun des textes à l'Assemblée nationale, et non pas pour une seule lecture. Si le texte donne lieu à trois lectures, il est normal de prévoir son utilisation après trois lectures.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).