Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°90
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. »
Objet
Il est absurde de donner des droits spécifiques à la seule opposition alors que la majorité n'en dispose pas.