Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°93
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF
ARTICLE 32
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots :
est instituée une commission chargée
par les mots :
est institué un comité chargé
Objet
L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les commissions permanentes, alors que les deux institutions n'ont pas les mêmes compétences.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).