Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République
Direction de la Séance
N°97
11 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 365 , 387 , 388)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »