Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°13
8 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 425 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre avec l'équipe auteur du projet. »
Objet
Cet amendement vise à instituer le fait qu'un contrat de partenariat, lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un bâtiment public, doit être précédé d'un concours d'architecture. Ainsi, l'opérateur public conserve le choix du projet architectural. Par la suite, le cocontractant -titulaire du contrat de partenariat- traitera avec l'architecte lauréat.