En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 425 , 432 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir le 1^° bis de cet article dans la rédaction suivante :

1^° bis. Dans le premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé ;

Objet

Il s'agit d'en revenir au texte adopté par le Sénat qui a considéré à juste titre qu'il était nécessaire de choisir, conformément à une règle constante en termes de marchés publics, l'offre la mieux disante et non seulement celle qui est « économiquement la plus avantageuse » d'autres facteurs que le critère économique devient légitimement pouvoir être pris en compte - et tout particulièrement la qualité des prestations proposées.